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C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Un certificat de courtier ou d’agent immobilier est suspendu de plein droit si le titulaire est en défaut de payer à l’Association une amende imposée en vertu de la Loi.
D. 1865-93, a. 32.
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